Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de production audiovisuelle fournies par SARL La Franginerie, au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 104 090 360 (SIRET 104 090 360 00017), TVA intracommunautaire FR59104090360, dont le siège social est situé 66 avenue Antoine de Saint-Exupéry, 31400 Toulouse. Bureaux : At Home Écosystème, La Cité, 55 avenue Louis Breguet, 31400 Toulouse. Contact : contact@lafranginerie.com. (« La Franginerie »), ainsi que l'achat et l'utilisation des crédits de production, à destination exclusive de clients professionnels (« le Client »).

Toute commande, qu'elle soit passée depuis l'espace client La Fabrique ou par l'acceptation d'un devis, emporte l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur ses propres conditions d'achat. Les conditions particulières d'un devis signé prévalent sur les présentes CGV pour les points qu'elles traitent.

Les demandes envoyées depuis le site lafranginerie.com (Simulateur, packs, formulaire de contact) ne constituent pas une commande : elles donnent lieu à un échange avec La Franginerie, puis à un devis ou à l'ouverture d'un espace La Fabrique.

2. Définitions

• Le site : le site internet de La Franginerie (lafranginerie.com).

• La Fabrique : l'espace client en ligne de La Franginerie (lafabrique.lafranginerie.com).

• Crédits de production : réserve prépayée du Client, exprimée en euros hors taxes, utilisable pour régler les prestations du catalogue.

• Prestation : toute prestation du catalogue (Film, options, déclinaisons, allers-retours supplémentaires…) ou figurant sur un devis.

• Film : œuvre audiovisuelle finale montée et livrée au Client.

• Demi-journée : créneau de tournage d'environ quatre heures, le matin à partir de 9 h ou l'après-midi à partir de 14 h.

• Aller-retour : une série de demandes de modifications du Client sur une version du montage, suivie d'une nouvelle version.

3. Prix

Les prix sont ceux du catalogue affiché dans La Fabrique ou du devis, exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute lors de la facturation. Les prix publiés sur le site et dans son Simulateur sont des prix publics, donnés à titre indicatif. La Franginerie peut faire évoluer son catalogue ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou figurant sur le devis.

Le Film inclut, par demi-journée de tournage : un cadreur, une caméra de cinéma, le montage proportionnel, le déplacement dans un rayon de 20 km autour de Toulouse et deux allers-retours de retouches. Au-delà de 20 km, des frais de déplacement peuvent s'appliquer ; ils sont annoncés avant la commande.

4. Modes de règlement

Le Client règle ses prestations au choix :

• avec ses crédits de production (article 5) ;

• sur devis, avec un acompte avant le tournage et le solde à la livraison (article 6).

Le mode de règlement est choisi lors de la commande. Il peut être modifié d'un commun accord avant le tournage.

5. Crédits de production

5.1 Achat

Les crédits s'achètent depuis La Fabrique, par carte bancaire (montant libre, paiement sécurisé par notre prestataire Stripe), par virement (packs) ou sur facture. Ils sont crédités sur le compte du Client à réception du paiement. Un crédit de 1 € permet de régler 1 € HT de prestation.

5.2 Packs et validité

Certains packs donnent droit à des crédits offerts en plus du montant payé. Les crédits issus d'un pack sont valables pendant la durée indiquée lors de l'achat (par exemple 6, 12 ou 18 mois), à compter de leur versement sur le compte. Les crédits achetés par carte bancaire en montant libre, pour un montant inférieur à 5 000 € HT, sont valables 6 mois à compter de leur versement. Les crédits versés sur facture ou par virement hors pack suivent la même règle : 6 mois en dessous de 5 000 € HT, la durée du pack de même montant au-delà. Les crédits rendus après l'annulation d'une prestation gardent leur date d'expiration ; s'ils étaient déjà expirés, ils sont de nouveau valables 6 mois à compter du remboursement. Les crédits sont consommés en priorité sur ceux dont la date d'expiration est la plus proche, puis sur les crédits sans date d'expiration.

5.3 Expiration

À l'expiration d'un pack ou d'une recharge, le solde non utilisé de ces crédits est mis en sommeil : il ne peut plus être utilisé. Si le Client achète de nouveaux crédits dans les 6 mois qui suivent l'expiration, les crédits en sommeil lui sont rendus, dans la limite du montant acheté, avec la même date d'expiration que les nouveaux crédits. Passé ce délai, ils sont définitivement perdus. La Franginerie informe le Client de l'approche de l'expiration dans La Fabrique.

5.4 Caractère non remboursable

Les crédits de production ne sont ni remboursables en espèces, ni convertibles, ni cessibles à un tiers, et ne produisent pas d'intérêts. Les crédits offerts (bonus de pack, parrainage, geste commercial) suivent les mêmes règles.

5.5 Commande et débit

La confirmation d'une commande réglée en crédits dans La Fabrique (Simulateur, déclinaison, montage supplémentaire…) débite immédiatement le montant correspondant des crédits du Client. Une telle commande ne peut être passée que si le solde est suffisant.

6. Prestations sur devis

6.1 Devis et acompte

Une prestation réglée sur devis fait l'objet d'un devis de La Franginerie, à signer par le Client. Le tournage est réservé sous réserve du versement d'un acompte de 50 % du montant hors taxes du devis, qui donne lieu à une facture d'acompte payable avant la date du tournage. À défaut de paiement de l'acompte avant cette date, La Franginerie peut libérer le créneau réservé.

6.2 Solde et mise à disposition du Film

Le solde de 50 % est facturé à la livraison du Film et payable à réception de la facture. Le Film final est téléchargeable dès réception du solde ; la consultation, les commentaires et la validation des versions ne sont jamais retenus.

6.3 Délai de paiement

La Franginerie peut accorder par écrit au Client un délai de paiement du solde de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le Film final est alors téléchargeable dès sa livraison.

7. Facturation et paiement

Toute acquisition de crédits et toute prestation sur devis donnent lieu à une facture. Sauf délai indiqué sur la facture, elle est payable comptant. Les devis et factures sont mis à disposition dans La Fabrique (Fichiers › Documents › Devis et Factures).

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). La Franginerie peut suspendre ses prestations jusqu'au complet paiement.

8. Déroulement des prestations

8.1 Brief et préparation

Le Client transmet les informations nécessaires (objectif, cible, message, références, lieux, personnes filmées, contraintes) via La Fabrique ou par écrit. Le brief validé sert de référence pour la suite de la prestation.

8.2 Tournage

Le Client garantit l'accès aux lieux de tournage aux date et heure convenues, la présence des personnes à filmer et l'obtention de toutes les autorisations nécessaires (lieux, personnes, marques, œuvres visibles). Les retards imputables au Client ne prolongent pas le créneau réservé.

8.3 Obligation de moyens

La Franginerie met en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser une prestation de qualité professionnelle. Les choix artistiques (cadrage, lumière, rythme, montage) relèvent de son savoir-faire, dans le respect du brief.

9. Annulation et report d'un tournage

• Par le Client, jusqu'à 48 heures avant le début du créneau : annulation ou report sans frais. Les crédits débités sont recrédités ; pour une prestation sur devis, l'acompte versé est remboursé.

• Par le Client, moins de 48 heures avant le début du créneau : la prestation reste due, sauf report accepté par La Franginerie.

• Conditions météorologiques empêchant un tournage extérieur, ou empêchement de La Franginerie : le tournage est reporté à une date convenue d'un commun accord ou, à défaut, les crédits sont recrédités ou l'acompte remboursé. Aucune autre indemnité n'est due.

10. Montage, versions et validation

Chaque Film inclut deux allers-retours de retouches, soit jusqu'à trois versions du montage. Le Client regroupe ses remarques pour chaque version, de préférence directement sur la vidéo dans La Fabrique. Au-delà, les retouches sont facturées en montage supplémentaire, au prix du catalogue.

Les demandes qui modifient le brief initial (nouveau message, nouvelles séquences, nouveau tournage) ne constituent pas des retouches et font l'objet d'une nouvelle prestation.

Le Client valide le Film dans La Fabrique. À défaut de retour du Client dans les 15 jours suivant la mise en ligne d'une version, après une relance restée sans réponse, cette version est réputée validée.

11. Livraison et conservation

Le Film validé est téléchargeable depuis La Fabrique, en haute définition, sous réserve de l'article 6.2 pour les prestations sur devis. La Franginerie conserve les Films livrés dans La Fabrique pendant toute la durée de la relation commerciale, sans garantie d'archivage au-delà. Les rushs bruts (tournés en format RAW et donc très volumineux) sont conservés 3 mois après la livraison du Film, puis supprimés. La Franginerie conserve en revanche, pendant 2 ans après la livraison, une version de travail des images du tournage, afin de pouvoir réaliser à la demande du Client de nouveaux montages, déclinaisons ou formats. Ces images ne sont pas remises au Client. Les Clients ayant souscrit l'option « Cloud » avant le 16 octobre 2026 conservent les conditions de cette option. Il appartient au Client de conserver ses propres copies des Films livrés.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Droits du Client sur les Films

Sous réserve du règlement complet de la prestation, La Franginerie cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation sur le Film validé, pour tous supports et modes de diffusion (internet, réseaux sociaux, salons, usage interne). Toute diffusion télévisée ou en salles de cinéma fait l'objet d'une cession de droits complémentaire, sur devis. Ces droits valent pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur. Cette cession permet au Client de diffuser, sous-titrer, et extraire des passages du Film sans en dénaturer le sens.

Toute nouvelle version, adaptation ou déclinaison du Film (autres formats, autres montages) est réalisée par La Franginerie dans le cadre d'une prestation dédiée.

12.2 Éléments conservés par La Franginerie

Les rushs, fichiers de travail, projets de montage et éléments non retenus restent la propriété de La Franginerie et ne sont pas cédés. Toute demande de mise à disposition de rushs fait l'objet d'un devis spécifique, qui précise les usages autorisés. Les auteurs conservent leur droit moral.

12.3 Éléments tiers

Les musiques, polices, images ou sons issus de banques sous licence sont utilisés selon les conditions de leur licence, qui peuvent limiter certains usages (notamment publicitaires payants ou à la télévision). La Franginerie en informe le Client sur demande avant livraison.

12.4 Références

La Franginerie peut présenter le Film et des images du tournage à titre de référence (site, Vitrine de La Fabrique, réseaux sociaux, démonstrations commerciales), sauf refus écrit du Client ou clause de confidentialité convenue avant le tournage.

13. Droit à l'image et contenus du Client

Le Client garantit avoir obtenu, de chaque personne filmée ou identifiable, l'autorisation écrite d'utiliser son image pour les usages prévus, ainsi que les droits sur les contenus qu'il fournit (logos, musiques, images, textes). Il garantit La Franginerie contre toute réclamation à ce titre.

14. Responsabilité

La responsabilité de La Franginerie, toutes causes confondues, est limitée au montant des prestations concernées par le dommage. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image, de données ou de chance), ni pour un usage du Film non conforme aux présentes CGV ou aux licences tierces.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les prestations concernées sont reportées ou, si le report est impossible, les crédits correspondants sont recrédités ou l'acompte remboursé.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant la durée de la relation et deux ans après.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité de La Franginerie.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse.